Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02243030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243030 , version 1

Citer

Christophe Mondou, Aymeric Potteau. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.123. ⟨halshs-02243030⟩
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