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Revue française de droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02243025
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:26
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243025 , version 1
Citer
René Hostiou. La patrimonialité des actes administratifs et la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.17. ⟨halshs-02243025⟩
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