La patrimonialité des actes administratifs et la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

La patrimonialité des actes administratifs et la Convention européenne des droits de l'homme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243025

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:26

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243025 , version 1

Citer

René Hostiou. La patrimonialité des actes administratifs et la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.17. ⟨halshs-02243025⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More