La patrimonialité des actes administratifs et la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

La patrimonialité des actes administratifs et la Convention européenne des droits de l'homme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Dates et versions

halshs-02243025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243025 , version 1

Citer

René Hostiou. La patrimonialité des actes administratifs et la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.17. ⟨halshs-02243025⟩
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