Pour quelques ajustements de la mécanique du dualisme juridictionnel
Résumé
Note sous Tribunal des conflits, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, req. n° 3682
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02243017 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Pour quelques ajustements de la mécanique du dualisme juridictionnel. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1172. ⟨halshs-02243017⟩
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