La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Résumé
Note sous l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:11
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243016 , version 1
Citer
Laetitia Janicot. La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1158. ⟨halshs-02243016⟩
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