La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises
Résumé
Brèves remarques à partir de deux arrêts récents du Conseil d'Etat
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02243014
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:09
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243014 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1123. ⟨halshs-02243014⟩
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