Droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2008

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Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

Note sous Conseil d'Etat, section, 14 mars 2008, Portalis, n° 283943

ACTE UNILATERAL FONCTION PUBLIQUE Acte administratif Retrait d'un acte administratif Droits et garanties des agents publics Protection fonctionnelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243004

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:58

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02243004 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Seiller. Droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter. Revue française de droit administratif, 2008, 05, pp.931. ⟨halshs-02243004⟩

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