"Les ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique"

Anne Jennequin

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2008

"Les ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique"

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Anne Jennequin

Fonction : Auteur
PersonId : 744617
IdHAL : anne-jennequin
ORCID : 0000-0003-0389-0080
IdRef : 087758598

Université d'Artois

Centre Droit Ethique et Procédures

Mots clés

ACTE UNILATERAL Ordonnance Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243003

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:57

Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:35

Dates et versions

halshs-02243003 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02243003 , version 1

Citer

Anne Jennequin. "Les ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique". Revue française de droit administratif, 2008, 05, pp.920. ⟨halshs-02243003⟩

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