Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement
Résumé
A propos de l'article 39 alinéa 3 nouveau de la Constitution
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:54
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243000 , version 1
Citer
Pascale Gonod. Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement. Revue française de droit administratif, 2008, 05, pp.871. ⟨halshs-02243000⟩
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