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Revue française de droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02242986
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242986 , version 1
Citer
Xavier Dupré de Boulois. Exception d'inconventionnalité des règlements administratifs. Revue française de droit administratif, 2008, 03, pp.499. ⟨halshs-02242986⟩
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