Les effets des décisions du juge administratif en Europe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2008

Les effets des décisions du juge administratif en Europe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242974 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Les effets des décisions du juge administratif en Europe. Revue française de droit administratif, 2008, 02, pp.234. ⟨halshs-02242974⟩
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