La réforme du Conseil d'Etat
Résumé
décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242972 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. La réforme du Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 2008, 02, pp.213. ⟨halshs-02242972⟩
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