Pour une réforme efficace de la responsabilité des gestionnaires en droit public financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2008

Pour une réforme efficace de la responsabilité des gestionnaires en droit public financier

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https://shs.hal.science/halshs-02242971

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Dates et versions

halshs-02242971 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02242971 , version 1

Citer

Christophe Pierucci. Pour une réforme efficace de la responsabilité des gestionnaires en droit public financier. Revue française de droit administratif, 2008, 01, pp.165. ⟨halshs-02242971⟩

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