La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2008

La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242965 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés. Revue française de droit administratif, 2008, 01, pp.35. ⟨halshs-02242965⟩

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