Nouvelle détermination du montant des redevances pour service rendu
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02242958
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:08
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242958 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Nouvelle détermination du montant des redevances pour service rendu. Revue française de droit administratif, 2007, 06, pp.1278. ⟨halshs-02242958⟩
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