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Revue française de droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02242953
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:02
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242953 , version 1
Citer
Fabrice Hourquebie. Les servitudes conventionnelles sur le domaine public. Revue française de droit administratif, 2007, 06, pp.1165. ⟨halshs-02242953⟩
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