Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242953
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:02
Dernière modification le : vendredi 29 août 2025-15:08:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242953 , version 1
Citer
Fabrice Hourquebie. Les servitudes conventionnelles sur le domaine public. Revue française de droit administratif, 2007, 06, pp.1165. ⟨halshs-02242953⟩
Collections
79
Consultations
0
Téléchargements