Retour sur le pouvoir de contrôle de l'administration à l'égard de son cocontractant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Retour sur le pouvoir de contrôle de l'administration à l'égard de son cocontractant

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https://shs.hal.science/halshs-02242944

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  • HAL Id : halshs-02242944 , version 1

Citer

Agnès Roblot-Troizier. Retour sur le pouvoir de contrôle de l'administration à l'égard de son cocontractant. Revue française de droit administratif, 2007, 05, pp.990. ⟨halshs-02242944⟩

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