Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics
Résumé
Note sous CJCE, 18 juillet 2007, affaire n° C-503/04
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02242942
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242942 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics. Revue française de droit administratif, 2007, 05, pp.972. ⟨halshs-02242942⟩
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