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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics

Résumé

Note sous CJCE, 18 juillet 2007, affaire n° C-503/04

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242942 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics. Revue française de droit administratif, 2007, 05, pp.972. ⟨halshs-02242942⟩
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