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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Vers une définition du service public ?

Claudie Boiteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777618
  • IdRef : 051973782

Résumé

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242937 , version 1

Citer

Claudie Boiteau. Vers une définition du service public ?. Revue française de droit administratif, 2007, 04, pp.803. ⟨halshs-02242937⟩
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