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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007

Laurent Tesoka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137225

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242934 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242934 , version 1

Citer

Laurent Tesoka. Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007. Revue française de droit administratif, 2007, 04, pp.661. ⟨halshs-02242934⟩

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