Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible
Résumé
Réflexions autour de la responsabilité de l'Etat du fait de l'attribution des aides publiques illégales dans les affaires « Borotra »
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242927
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:35
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242927 , version 1
Citer
Mathieu Disant. Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible. Revue française de droit administratif, 2007, 03, pp.547. ⟨halshs-02242927⟩
53
Consultations
0
Téléchargements