Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux

Résumé

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 2007, Gardedieu

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242926 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242926 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux. Revue française de droit administratif, 2007, 03, pp.525. ⟨halshs-02242926⟩
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