Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 2007, Gardedieu

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242926

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:34

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Dates et versions

halshs-02242926 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242926 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux. Revue française de droit administratif, 2007, 03, pp.525. ⟨halshs-02242926⟩

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