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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Quatre ans d'application de la jurisprudence Duvignères

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242925 , version 1

Citer

Anastasia Iliopoulou. Quatre ans d'application de la jurisprudence Duvignères. Revue française de droit administratif, 2007, 03, pp.477. ⟨halshs-02242925⟩

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