Servitude d'occupation temporaire et expropriation pour cause d'utilité publique : indépendance ou complémentarité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Servitude d'occupation temporaire et expropriation pour cause d'utilité publique : indépendance ou complémentarité ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 26 juillet 2006, Ministre de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer c/ Consorts Revillard

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242920 , version 1

Citer

René Hostiou. Servitude d'occupation temporaire et expropriation pour cause d'utilité publique : indépendance ou complémentarité ?. Revue française de droit administratif, 2007, 02, pp.311. ⟨halshs-02242920⟩

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