Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 16 octobre 2006, EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et autre c/ Société d'aménagement, de commerce et de concessions

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242919

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:28

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

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Dates et versions

halshs-02242919 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242919 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire. Revue française de droit administratif, 2007, 02, pp.298. ⟨halshs-02242919⟩

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