Qualification du contrat et changement de qualité d'un cocontractant
Résumé
Note sous Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242918 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. Qualification du contrat et changement de qualité d'un cocontractant. Revue française de droit administratif, 2007, 02, pp.290. ⟨halshs-02242918⟩
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