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Revue française de droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02242906
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:09
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242906 , version 1
Citer
Paul Cassia. L'examen de la légalité en référé-suspension et en référé-liberté. Revue française de droit administratif, 2007, 01, pp.45. ⟨halshs-02242906⟩
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