Premier bilan de la réforme des procédures d'urgence dans le contentieux administratif
Résumé
La notion d'urgence
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:08
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
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- HAL Id : halshs-02242905 , version 1
Citer
Patrice Chrétien. Premier bilan de la réforme des procédures d'urgence dans le contentieux administratif. Revue française de droit administratif, 2007, 01, pp.38. ⟨halshs-02242905⟩
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