La promulgation des « lois du pays » de Polynésie
Résumé
Le contrôle de l'acte de promulgation,Note sous Conseil d'Etat, 22 mars 2006, Fritch et autres
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:58
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242899 , version 1
Citer
Alain Moyrand, Antonino Troianiello. La promulgation des « lois du pays » de Polynésie. Revue française de droit administratif, 2006, 06, pp.1111. ⟨halshs-02242899⟩
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