La promulgation des « lois du pays » de Polynésie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

La promulgation des « lois du pays » de Polynésie

Résumé

Le contrôle de l'acte de promulgation,Note sous Conseil d'Etat, 22 mars 2006, Fritch et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242899 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242899 , version 1

Citer

Alain Moyrand, Antonino Troianiello. La promulgation des « lois du pays » de Polynésie. Revue française de droit administratif, 2006, 06, pp.1111. ⟨halshs-02242899⟩
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