Le code général de la propriété des personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Le code général de la propriété des personnes publiques

Résumé

Les rapports domaniaux entre personnes publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242893 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2006, 05, pp.957. ⟨halshs-02242893⟩

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