Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ?

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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  • HAL Id : halshs-02242877 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ?. Revue française de droit administratif, 2006, 04, pp.733. ⟨halshs-02242877⟩

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