Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242877 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ?. Revue française de droit administratif, 2006, 04, pp.733. ⟨halshs-02242877⟩
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