La responsabilité du fait des personnes potentiellement dangereuses
Résumé
Le cas du bénéficiaire d'une libération anticipée,Note sous Conseil d'Etat, 15 février 2006, Ministre de la Justice c/ Consorts A.
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:33
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242874 , version 1
Citer
Fabrice Lemaire. La responsabilité du fait des personnes potentiellement dangereuses. Revue française de droit administratif, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02242874⟩
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