Le Conseil constitutionnel, la TVA sur les péages autoroutiers et l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Le Conseil constitutionnel, la TVA sur les péages autoroutiers et l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594
Université de Lille, Droit et Santé

Résumé

A propos de la décision 2005-531 DC du 29 décembre 2005

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https://shs.hal.science/halshs-02242870

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Dates et versions

halshs-02242870 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242870 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Le Conseil constitutionnel, la TVA sur les péages autoroutiers et l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 2006, 03, pp.497. ⟨halshs-02242870⟩

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