L'office du juge des comptes et la régularité de la nomination des comptables patents - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

L'office du juge des comptes et la régularité de la nomination des comptables patents

Résumé

Observations sous Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Pinguet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242868 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242868 , version 1

Citer

Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. L'office du juge des comptes et la régularité de la nomination des comptables patents. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.405. ⟨halshs-02242868⟩
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