L'office du juge des comptes et la régularité de la nomination des comptables patents
Résumé
Observations sous Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Pinguet
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242868
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:27
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242868 , version 1
Citer
Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. L'office du juge des comptes et la régularité de la nomination des comptables patents. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.405. ⟨halshs-02242868⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements