Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme

Frédéric Sudre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758052
  • IdRef : 029848865
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

le décret du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242863

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:23

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Dates et versions

halshs-02242863 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242863 , version 1

Citer

Frédéric Sudre. Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.286. ⟨halshs-02242863⟩

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