Les recours par voie d'action formés auprès du Conseil d'Etat contre les lois du pays adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 1er février 2006, Sandras et Commune de Papara
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242862 , version 1
Citer
Alain Moyrand, Antonino Troianiello. Les recours par voie d'action formés auprès du Conseil d'Etat contre les lois du pays adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.280. ⟨halshs-02242862⟩
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