Les recours par voie d'action formés auprès du Conseil d'Etat contre les lois du pays adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Les recours par voie d'action formés auprès du Conseil d'Etat contre les lois du pays adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 1er février 2006, Sandras et Commune de Papara

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242862 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242862 , version 1

Citer

Alain Moyrand, Antonino Troianiello. Les recours par voie d'action formés auprès du Conseil d'Etat contre les lois du pays adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.280. ⟨halshs-02242862⟩
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More