Les règles constitutionnelles devant la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé
Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 janvier 2005, Py c/ France
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02242859
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:19
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242859 , version 1
Citer
Agnès Roblot-Troizier, Jean-Gabriel Sorbara. Les règles constitutionnelles devant la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2006, 01, pp.139. ⟨halshs-02242859⟩
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