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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service

Résumé

Observations sous Tribunal des conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242858 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service. Revue française de droit administratif, 2006, 01, pp.119. ⟨halshs-02242858⟩
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