Principe d'impartialité et recours en rectification d'erreur matérielle
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 22 juin 2005, M. et Mme Hespel
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02242854
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:15
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242854 , version 1
Citer
Dominique Pouyaud. Principe d'impartialité et recours en rectification d'erreur matérielle. Revue française de droit administratif, 2006, 01, pp.64. ⟨halshs-02242854⟩
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