La recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des contrats
Résumé
Pour le centenaire de l'arrêt Martin
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242853
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:14
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242853 , version 1
Citer
Patrick Wachsmann. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des contrats. Revue française de droit administratif, 2006, 01, pp.24. ⟨halshs-02242853⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements