L'Autorité des marchés financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudo-juridiction ?
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2005, Société GSD Gestion et M. YX
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:04
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242849 , version 1
Citer
Delphine Costa. L'Autorité des marchés financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudo-juridiction ?. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1174. ⟨halshs-02242849⟩
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