Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 22 avril 2005, Magerand
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:03
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242848 , version 1
Citer
Coralie Mayeur-Carpentier. Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1151. ⟨halshs-02242848⟩
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