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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

La décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242842 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums. Revue française de droit administratif, 2005, 05, pp.1040. ⟨halshs-02242842⟩
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