Que reste-t-il du in house ?

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

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Jean-Marc Peyrical

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut d'Etudes de Droit Public

CONTRAT DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Marché public Définition du marché public Entreprise publique Société d'économie mixte

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242838

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halshs-02242838 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Marc Peyrical. Que reste-t-il du in house ?. Revue française de droit administratif, 2005, 05, pp.955. ⟨halshs-02242838⟩

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