La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Commune de Versailles
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:44
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02242830 , version 1
Citer
Paul Cassia. La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat. Revue française de droit administratif, 2005, 04, pp.714. ⟨halshs-02242830⟩
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