L'autonomie financière des collectivités territoriales ou une réforme en « trompe-l'oeil »
Résumé
Commentaire de la loi organique du 29 juillet 2004
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02242816
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:25
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242816 , version 1
Citer
Christophe Mondou. L'autonomie financière des collectivités territoriales ou une réforme en « trompe-l'oeil ». Revue française de droit administratif, 2005, 02, pp.419. ⟨halshs-02242816⟩
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