Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la validation législative d'une déclaration d'utilité publique annulée pour vice de procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la validation législative d'une déclaration d'utilité publique annulée pour vice de procédure

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242810

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242810 , version 1

Citer

René Hostiou. Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la validation législative d'une déclaration d'utilité publique annulée pour vice de procédure. Revue française de droit administratif, 2005, 02, pp.289. ⟨halshs-02242810⟩

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