La combinaison des polices en matière d'environnement
Résumé
Note sous Cour administrative d'appel de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c. Commune de Saulnot
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02242805
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:14
Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-15:06:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242805 , version 1
Citer
Philippe Lagrange. La combinaison des polices en matière d'environnement. Revue française de droit administratif, 2005, 01, pp.173. ⟨halshs-02242805⟩
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