La combinaison des polices en matière d'environnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

La combinaison des polices en matière d'environnement

Résumé

Note sous Cour administrative d'appel de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c. Commune de Saulnot
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242805 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242805 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. La combinaison des polices en matière d'environnement. Revue française de droit administratif, 2005, 01, pp.173. ⟨halshs-02242805⟩
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