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Revue française de droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02242802
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:11
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242802 , version 1
Citer
Christian Lavialle. L'affaire « des paillotes » et la domanialité publique. Revue française de droit administratif, 2005, 01, pp.105. ⟨halshs-02242802⟩
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