Les conventions de service public et le temps

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

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Christophe Bonnotte

Université de Limoges

CONTRAT Délégation de service public Formation de la délégation de service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242801

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:09

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02242801 , version 1 (01-08-2019)

Christophe Bonnotte. Les conventions de service public et le temps. Revue française de droit administratif, 2005, 01, pp.89. ⟨halshs-02242801⟩

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